Apple: l'UE fait part de ses préoccupations sur l'App Store

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Cercle Finance | 28 févr., 2023 12:33

(CercleFinance.com) - La Commission européenne annonce avoir communiqué la liste de ses griefs à Apple clarifiant, clarifiant ainsi ses préoccupations au sujet des règles de l'App Store imposées aux fournisseurs de streaming musical.

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22:00 31/03/20

Dans un premier temps, la commission avait estimé qu'Apple avait abusé de sa position dominante en imposant sa propre technologie de paiement d'achats intégrés aux développeurs d'applications de streaming musical('IAP obligation') ; et en limitant la capacité des développeurs d'applications à informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad des services alternatifs d'abonnement à la musique('anti-steering obligations')

Il ressort désormais que la Commission ne se concentre désormais que sur ce second volet, celui des 'anti-steering obligations', soit les restrictions contractuelles imposées par Apple aux développeurs d'applications.

Selon la Commission ces restrictions constitueraient des conditions commerciales déloyales puisque Apple ne permettrait pas aux développeurs d'applications de streaming musical d'informer les consommateurs sur où et comment s'abonner à des services de streaming à des prix inférieurs.

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