BASTIDE : Avis de réunion de l'assemblée générale mixte du 8 décembre 2020

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Actus News | 02 nov., 2020 12:00

BASTIDE LE CONFORT

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BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Société Anonyme au capital de 3.306.788,55 euros

Siège social : 12, avenue de la Dame, Zone euro 2000 - 30132 CAISSARGUES

305 635 039 RCS NIMES

AVIS DE REUNION

Mesdames et Messieurs,

Les Actionnaires de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL sont avisés qu'une Assemblée Générale Mixte se tiendra le mardi 8 décembre 2020 à 14 heures 30 au siège social à CAISSARGUES (30132) 12, avenue de la Dame, Zone Euro 2000 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après :

Ordre du jour :

I - Assemblée générale ordinaire

Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport de gestion du Groupe,
Lecture du rapport sur le gouvernement d'entreprise,
Lecture du rapport spécial du Conseil d'Administration relatif à un projet de transfert de la cotation des titres d'EURONEXT PARIS vers EURONEXT GROWTH PARIS,
Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux,
Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
Présentation et approbation des comptes sociaux de l'exercice social clos le 30 juin 2020,
Présentation et approbation des comptes consolidés de l'exercice social clos le 30 juin 2020,
Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du code général des impôts,
Affectation du résultat de l'exercice social clos le 30 juin 2020,
Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L 225-38 du Code de Commerce et approbation du rapport et desdites conventions,
Approbation d'une convention nouvellement conclue visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI FPS IFS,
Approbation d'une convention nouvellement conclue visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI FPS COURNON,
Approbation d'une convention nouvellement conclue visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUE,
Approbation d'une convention nouvellement conclue visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI FMF CHOLET,
Approbation d'une convention nouvellement conclue visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI FMF LONS,
Approbation de la résiliation anticipée d'une convention antérieurement conclue visée par l'article l.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI BASTIDE GALLARGUES LE MONTUEUX,
Approbation d'une convention nouvellement conclue visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative au bail commercial avec la SCI FPS DOLE,
Approbation d'une convention à conclure visée par l'article L.225-38 du code de commerce relative à un bail commercial consenti par la SCI FPS SAINT GEORGES DE DIDONNE au profit de la société DOM'AIR,
Approbation de la modification de baux commerciaux antérieurement conclus et autorisés visés par l'article l.225-38 du code de commerce,
Renouvellement du mandat d'un administrateur : Madame Dorothée BRAVARD,
Renouvellement du mandat d'un administrateur : Bpifrance Investissement,
Fixation de la rémunération des membres du Conseil d'Administration,
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 30 juin 2021,
Approbation de la rémunération versée ou attribuée aux administrateurs au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020,
Approbation de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Guy BASTIDE, Président et Directeur Général au titre de l'exercice clos au 30 juin 2020,
Autorisation du transfert de la cotation des titres de la Société du marché Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs pour la réalisation du transfert,
Pouvoirs en vue d'effectuer toutes les formalités.

II - Assemblée générale extraordinaire

Autorisation d'un programme de rachat d'actions par la société,
Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225- 209 du Code de commerce,

Pouvoirs en vue d'effectuer toutes les formalités.

Projet de résolutions :

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir délibéré, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat de 4.428.389 €.

Elle approuve également la teneur des rapports qui lui ont été présentés. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et au Président Directeur Général pour leur gestion au cours de l'exercice écoulé.

DEUXIEME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES

L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir délibéré, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 12.612 K €.

TROISIEME RÉSOLUTION - APPROBATION DES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, et après en avoir délibéré, approuve les dépenses visées par l'article 39-4 du Code général des impôts de l'exercice clos le 30 juin 2020, d'un montant de 360.743€.

QUATRIEME RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, et après en avoir délibéré, approuve de prélever sur le compte « Autres réserves » la somme de 6.192.392 euros pour l'affecter en intégralité sur le compte « Report à nouveau ».

Après cette affectation, le compte « Autres réserves » s'élèverait à la somme de 33.415.620 euros et le compte « Report à nouveau » s'élèverait à la somme de 0 euro.

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, et après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de 4.428.389,45 de la manière suivante :

Origine :

Résultat de l'exercice 4.428.389,45 €

Affectation :

A la réserve légale 272,00 €

En Dividende 1.984.073,13 € à titre de distribution de dividende, soit 0,27 € de dividende par action, brut hors prélèvements sociaux ; ce dernier est éligible à la réfaction de 40% et au prélèvement forfaitaire non libératoire applicable aux personnes physiques domiciliées en France

En compte « Report à nouveau » le solde, soit la somme de 2.444.044,32 € en totalité.

Nous vous rappelons conformément à l'article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribué :

un dividende de 1 908 550,80 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017,
un dividende de 1 908 564,32 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018,
aucun dividende au titre de l'exercice clos le 30 juin 2019,

Ces dividendes sont éligibles à la réfaction de 40 % et au prélèvement forfaitaire non libératoire applicable aux personnes physiques domiciliées en France.

CINQUIEME RESOLUTION – CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ARTICLE L.225-38 ANTÉRIEUREMENT CONCLUS DONT L'EXÉCUTION S'EST POURSUIVIE

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constate que les conventions antérieurement conclues au cours de l'exercice écoulé et entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de Commerce ont continué à produire leurs effets au cours de l'exercice écoulé.

SIXIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI FPS IFS

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI FPS IFS.

SEPTIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI FPS COURNON

HUITIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUE

NEUVIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI FMF CHOLET

DIXIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI FMF LONS

ONZIEME RÉSOLUTION – APPROBATION DE LA RESILIATION ANTICIPEE D'UNE CONVENTION ANTERIEUREMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI BASTIDE GALLARGUES LE MONTUEUX

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la résiliation de la convention de bail commercial antérieurement conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE GALLARGUES LE MONTUEUX.

DOUZIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SCI FPS DOLE

TREIZIEME RÉSOLUTION – APPROBATION D'UNE CONVENTION A CONCLURE VISEE PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE A UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA SCI FPS SAINT GEORGES DE DIDONNE AU PROFIT DE LA SOCIETE DOM'AIR

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention de bail commercial à conclure entre la société SCI FPS SAINT GEORGES DE DIDONNE et a société DOM'AIR.

QUATORZIEME RÉSOLUTION – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE BAUX COMMERCIAUX ANTERIEUREMENT CONCLUS ET AUTORISES VISES PAR L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE

L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la mise en harmonie de l'ensemble des baux précédemment conclus et autorisés visés par l'article L225-38 du code de commerce.

QUINZIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE MADAME DOROTHEE BRAVARD

L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport sur le gouvernement d'entreprise du Président, et après en avoir délibéré, décide de procéder au renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Dorothée BRAVARD, pour une durée de trois ans qui expirera en 2023, lors de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2023.

SEIZIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE BPIFRANCE INVESTISSEMENT

L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport sur le gouvernement d'entreprise du Président, et après en avoir délibéré, décide de procéder au renouvellement du mandat d'administrateur de BPIFRANCE INVESTISSEMENT, pour une durée de trois ans qui expirera en 2023, lors de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2023.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION - FIXATION DE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer à 200.000 euros le montant de la rémunération à allouer au Conseil d'Administration, au titre de l'exercice ouvert depuis le 1er juillet 2020 et pour les exercices à venir, étant précisé que le Conseil d'Administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos au 30 juin 2021, telle que figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – APPROBATION DE LA REMUNERATION VERSEE OU ATTRIBUEE AUX ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2020

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-37-3 du Code de commerce, la rémunération versée ou attribuée aux administrateurs au titre de l'exercice clos au 30 juin 2020, telle que figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

VINGTIEME RESOLUTION – APPROBATION DE LA REMUNERATION VERSEE OU ATTRIBUEE A MONSIEUR GUY BASTIDE, PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2020

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels attribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020, composant la rémunération totale et les avantages de toute nature en raison de son mandant, à Monsieur Guy BASTIDE, Président et Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION - AUTORISATION DU TRANSFERT DE LA COTATION DES TITRES DE LA SOCIETE DU MARCHE EURONEXT PARIS VERS EURONEXT GROWTH PARIS ET POUVOIRS POUR LA REALISATION DU TRANSFERT

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :

approuve et autorise le transfert de cotation des instruments financiers de la Société du compartiment C du marché réglementé d'Euronext Paris vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions de l'article L.421-14, V du Code monétaire et financier,

autorise, à cet effet, les demandes de radiation des instruments financiers de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris et leur admission concomitante sur Euronext Growth Paris,

et donne tous pouvoirs au Directeur Général, pour la réalisation effective de ce transfert et pour prendre toutes mesures rendues nécessaires à la réalisation des opérations dudit transfert, et notamment pour demander l'admission des instruments financiers de la Société aux négociations sur Euronext Growth Paris et la radiation corrélative du marché règlementé d'Euronext Paris.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITES

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publications prévues par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – AUTORISATION D'UN PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PAR LA SOCIETE

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux autres dispositions légales en vigueur, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 18 décembre 2019.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Bastide le confort médical par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF ;

de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société ;

d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou par attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, suite à l'autorisation conférée par l'Assemblée générale des actionnaires du 18 décembre 2019 selon les termes de la 3ème résolution à caractère extraordinaire (13^ème résolution).

Ces achats d'actions pourront s'opérer par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, sauf en période d'offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société

La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d'achat est fixé à 70 € par action. En cas d'opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 51.438.940€.

L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action de la société.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s'y substituerait, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) - AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'ANNULER LES ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L.225-209 DU CODE DE COMMERCE

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. Donne au Conseil d'administration l'autorisation de réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, par annulation de toute quantité d'actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

2. Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,

3. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, d'en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

4. De décider que l'autorisation priverait d'effet, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – POUVOIRS EN VUE D'EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES

Modalités de participation à l'assemblée

Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 4 décembre 2020 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

La carte d'admission est suffisante pour participer physiquement à l'Assemblée. Toutefois, dans l'hypothèse où l'actionnaire au porteur aurait perdu ou n'aurait pas reçu à temps cette carte

d'admission, il pourra formuler une demande d'attestation de participation auprès de son teneur de compte.

A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;
donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.
voter par correspondance.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

- pour les actionnaires au nominatif :en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué .

- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) .

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l'article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 4 décembre 2020, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.

Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et sur le site internet de la société http://www.bastide-groupe.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.

Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.

Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.

Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.

Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société Bastide le confort médical CS 28219 30942 NIMES CEDEX 9, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

Les demandes motivées d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l'ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société, (http://www.bastide-groupe.fr), conformément à l'article R. 225-73-1 du Code de Commerce. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d'un bref exposé des motifs.

Il est en outre rappelé que l'examen par l'assemblée générale des points à l'ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment d'éventuelles demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Information réglementée :
Communiqués de mise à disposition de documents :
- Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG

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BASTIDE : Avis de réunion de l'assemblée générale mixte du 8 décembre 2020

BASTIDE LE CONFORT

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