GECI INTERNATIONAL : AGM 29092022 Compte rendu et résultat des votes des résolutions
Tenue de l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2022
Compte rendu et résultat des votes des résolutions
L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société GECI International s'est réunie le 29 septembre 2021 à 9 heures 30 à l'Hôtel Napoléon– 40 avenue de Friedland – 75008 Paris aux fins de délibérer sur l'ordre du jour.
336 actionnaires étaient présents, représentés ou avaient voté par correspondance, possédant ensemble 270 751 100 actions (soit 15,90 % du capital), donnant droit à 300 724 510 voix (soit 17,17 % des droits de vote).
Conformément à l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 9 septembre 2022, Maître Aurélia Perdereau du cabinet SCP Thévenot Partners, en qualité de mandataire ad hoc, représentait les actionnaires défaillants pour assurer la réunion du quorum de l'Assemblée Générale Mixte et voter sur les résolutions à l'ordre du jour.
Compte tenu de la présence de Maître Aurélia Perdereau, le quorum atteint pour l'Assemblée Générale Mixte était de 100% des 1 703 139 472 actions composant le capital social de la Société et ayant le droit de vote.
Conformément aux termes de la mission du mandataire ad hoc et afin de rendre neutre la participation du mandataire ad hoc aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants ont été exercés comme suit par ledit mandataire :
- pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu'ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil d'administration : à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ;
- pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d'administration : à raison de deux tiers de votes positifs et d'un tiers de votes négatifs ;
- pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d'administration : à raison d'un tiers de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs.
Toutes les résolutions présentées et soutenues par le Conseil d'administration ont été approuvées.
Résolutions | Résultat | Pour | Contre | Abstention | ||
Nombre de Voix | % | Nombre de Voix | % | Nombre de Voix | ||
1ère Résolution Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2022 |
Adoptée | 963 161 293 | 55,127% | 784 009 134 | 44,873% | 4 148 003 |
2ème Résolution Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2022 |
Adoptée | 963 296 293 | 55,130% | 784 009 134 | 44,870% | 4 013 003 |
3ème Résolution Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2022 |
Adoptée | 963 488 293 | 55,135% | 784 019 634 | 44,865% | 3 810 503 |
4ème Résolution Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions |
Adoptée | 962 956 473 | 55,115% | 784 234 454 | 44,885% | 4 127 503 |
5ème Résolution Renouvellement du mandat de RSM Paris en qualité de Commissaire aux Comptes |
Adoptée | 961 738 640 | 55,029% | 785 953 787 | 44,971% | 3 626 003 |
6ème résolution Détermination de l'enveloppe globale de rémunération des administrateurs |
Adoptée | 961 760 168 | 55,050% | 785 303 040 | 44,950% | 4 255 222 |
7ème résolution Nomination de Monsieur Jean-Noël Hardy en qualité d'administrateur) |
Adoptée | 961 580 686 | 54,960% | 788 021 061 | 45,040% | 1 716 683 |
8ème résolution Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société |
Adoptée | 954 757 435 | 54,608% | 793 626 073 | 45,392% | 2 934 922 |
9ème résolution Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions auto-détenues |
Adoptée | 1 196 520 135 | 68,364% | 553 703 373 | 31,636% | 1 094 922 |
10ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires |
Adoptée | 1 195 265 861 | 68,290% | 555 006 267 | 31,710% | 1 046 302 |
11ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier |
Adoptée | 1 188 873 335 | 67,935% | 561 135 473 | 32,065% | 1 309 622 |
12ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier |
Adoptée | 1 188 917 415 | 67,941% | 561 021 393 | 32,059% | 1 379 622 |
13ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l'émission initiale |
Adoptée | 1 190 007 436 | 67,992% | 560 216 572 | 32,008% | 1 094 422 |
14ème résolution Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire |
Adoptée | 1 201 173 187 | 68,648% | 548 589 640 | 31,352% | 1 555 603 |
15ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres |
Adoptée | 1 194 287 638 | 68,255% | 555 461 289 | 31,745% | 1 569 503 |
16ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes |
Adoptée | 1 187 914 094 | 67,878% | 562 149 214 | 32,122% | 1 255 122 |
17ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d'émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD.) |
Adoptée | 1 188 688 294 | 67,923% | 561 375 014 | 32,077% | 1 255 122 |
18ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes, dans le cadre d'un mécanisme d'equitization des dettes de la Société par voie de fiducie-gestion) |
Adoptée | 1 188 724 094 | 67,922% | 561 409 214 | 32,078% | 1 185 122 |
19ème résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d'une émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers) |
Adoptée | 1 194 066 758 | 68,220% | 556 245 870 | 31,780% | 1 005 802 |
20ème résolution Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées |
Adoptée | 1 189 824 494 | 68,233% | 553 934 035 | 31,767% | 7 559 901 |
21ème résolution Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées |
Adoptée | 1 191 271 947 | 68,061% | 559 040 681 | 31,939% | 1005 802 |
22ème résolution Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions |
Adoptée | 1 192 870 025 | 68,239% | 555 213 122 | 31,761% | 3 235 283 |
23ème résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration pour décider du regroupement des actions de la Société |
Adoptée | 1 193 468 803 | 68,285% | 554 313 924 | 31,715% | 3 535 703 |
24ème résolution Pouvoirs pour les formalités |
Adoptée | 1 203 912 890 | 68,807% | 545 786 157 | 31,193% | 1 619 383 |
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