(CercleFinance.com) - Safe fait savoir que la Cour d'Appel de Pariss'est prononcée en sa faveur dans le procès qui l'opposait aux sociétés Neo Medical (Suisse) et Neo Medical (France), à l'occasion de l'arrêt rendu le 26 janvier.
- 0,110€
- 23,73%
Pour rappel, Safe avait assigné Neo Medical devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de son brevet français FR 2 990 840 (le brevet), concurrence déloyale et parasitaire en 2017.
Par jugement du 28 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris avait condamné Neo Medical pour contrefaçon du brevet de Safe. L'arrêt de la Cour d'appel a donc confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris.
Les sociétés Neo Medical sont condamnées à payer à Safe la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tandis que les deux parties détermineront à l'amiable le préjudice subi par Safe - et saisiront à défaut le Tribunal Judiciaire pour fixer le préjudice.
Copyright (c) 2024 CercleFinance.com. Tous droits réservés.