(CercleFinance.com) - FDJ fait part de l'ouverture par Bruxelles d'une enquête approfondie à l'encontre de la France sur le caractère approprié des 380 millions d'euros versés en 'rémunération des droits exclusifs accordés' sur la loterie et les paris sportifs en point de vente.
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Dans le cadre de sa privatisation et de la loi Pacte, l'Etat a sécurisé pour une durée de 25 ans les droits exclusifs que le groupe détenait auparavant pour une durée illimitée, avec pour contrepartie le paiement par FDJ à l'Etat de 380 millions d'euros.
FDJ ajoute se tenir, aux côtés de l'Etat, à la disposition des autorités dans le cadre du déroulement des procédures pour 'apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen'.
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