(CercleFinance.com) - La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards d'euros d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
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Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: ' L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards E d'aide illégale auprès d'Apple. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence.'
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